Contrats de location
La norme applicable est l'IFRS 16. Publiée en 2016 et applicable depuis 2019 en remplacement de la norme IAS 17.
Elle distingue les situations du preneur (locataire) et du bailleur. Elle traite du contrat de location et du contrat de location-financement.
« Un contrat est ou contient un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie. »
« Un contrat de location est classé en tant que contrat de location-financement s'il transfère au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. Un contrat de location est classé en tant que contrat de location simple s'il ne transfère pas au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. »
La norme ne s'applique pas aux contrats concernant les ressources naturelles, agricoles ou la propriété intellectuelle qui ont des règles spécifiques. Des dérogations sont également prévues pour des contrats de court terme ou pour des biens de faible valeur.
La notion d'actif n'est pas associée au droit de propriété mais au fait de générer des avantages économiques futurs. Cela explique le traitement spécifique du contrat de location-financement pour éviter toute manipulation des états financiers.
Les contrats de location chez le preneur
La comptabilisation est à réaliser à la date de mise à disposition du bien à l'actif en immobilisation (en fonction de l'actif loué et séparément des actifs détenus en propre).
Au passif le preneur comptabilise une obligation de payer les loyers.
=> on utilise la valeur actualisée des loyers
=> on utilise le taux d'intérêt implicite du contrat de location ou le taux d'emprunt marginal
Les coûts initiaux associés à la conclusion du contrat (commissions, honoraires...) sont inclus dans le coût de l'actif. Les coûts éventuels de démantèlement ou de remise en état son également à incorporer.
Au cours de l'exécution du contrat le preneur comptabilise au résultat la charge financière associée aux loyers, l'amortissement du droit d'utilisation, les éventuelles modifications de la dette de loyers (ex : réévaluation, rupture anticipée, garanties...) et la dépréciation éventuelle du droit d'utilisation de l'actif.
Comme pour les immobilisations, le preneur peut pratiquer des comptabilisations modificatives selon le modèle des coûts ou le modèle réévalué (de la juste valeur).
=> Coûts : droit initial d'utilisation de l'actif - amortissements cumulés et dépréciations
Les dettes de loyer sont présentées de manière distincte des autres dettes financières au passif de l'état de situation financière. De même, les charges d'intérêt et amortissement apparaissent séparément au résultat ou dans le tableau des flux de trésorerie (financement).
Les contrats de location-financement chez le bailleur
Le bailleur comptabilise dans son état de situation financière les actifs détenus en vertu d'un contrat comme des créances du montant de l'investissement équivalent.
=> cela découle du transfert des risques et des avantages inhérents à la propriété
Le paiement à recevoir au titre de la location est comptabilisé en produits financiers, il correspond au remboursement d'un investissement.
=> logique de taux de rentabilité de l'investissement net
Les coûts initiaux associés au contrat sont également inclus dans le coût de l'actif. Ce ne sont pas des charges, ce sont des frais qui s'imputent sur les produits financiers perçus pendant la durée du contrat.
=> rapprochement PCG IFRS pour les comptes consolidés
=> différence pour les comptes individuels où la location du crédit-bail correspond à des charges et ce n'est qu'à la fin du contrat que l'immobilisation est possible
Les contrats de location chez le bailleur
Les actifs faisant l'objet d'un contrat de location simple sont comptabilisés dans l'état de la situation financière en fonction de leur nature.
Les revenus locatifs sont comptabilisés en produits au résultat pendant la durée du contrat. Ces paiements suivent en principe la méthode linéaire mais une autre méthode systématique est possible si elle est plus représentative de l'utilisation de l'actif.
L'amortissement des actifs doit se faire de manière cohérente par rapport aux actifs similaires détenus par le bailleur.
Conclusion
Les contrats de court terme (moins de 12 mois) ou pour un bien de faible valeur (selon l'IASB seuil de valeur à neuf de 5 000 $) sont comptabilisés de manière simplifiée : les paiements sont comptabilisés comme des charges chez le preneur et comme des produits chez le bailleur. Ce dernier comptabilise les actifs dans son état de situation financière et les amortit.
La norme prévoit
également les informations à fournir.